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La nouvelle loi sur les passages piétons 2026 impose aux collectivités et à chaque commune des mesures concrètes pour améliorer la sécurité routière et la sécurité des piétons. Le point central est clair : la suppression des places de stationnement situées à moins de 5 mètres d’un passage, avec une échéance fixée au 31 décembre 2026.
La nouvelle loi 2026 sur les passages piétons et les obligations des communes
La loi d’orientation des mobilités, adoptée le 24 décembre 2019, a modifié les règles applicables à la voirie. Son article 52 a créé une obligation précise : faire disparaître tout emplacement de stationnement motorisé situé dans les 5 mètres en amont d’un passage piéton. Cette règle de loi LOM stationnement passage piéton s’applique lors de travaux d’aménagement sur la chaussée, et au plus tard en décembre 2026.
Ce que prévoit la loi LOM pour les passages piétons
Le principe est opérationnel : aucun véhicule motorisé ne doit rester en stationnement en amont immédiat d’un passage. Sont concernés les voitures, utilitaires et deux-roues motorisés. À l’inverse, les stationnements pour cycles et engins assimilés peuvent être maintenus. La finalité est simple : rétablir la visibilité entre conducteurs et piétons, afin de mieux protéger les usagers qui traversent.
Sécurité piétonne : pourquoi cette suppression est devenue une obligation
- Mortalité piétonne : 456 décès en France en 2024, dont 70 % en agglomération.
- Responsabilité des conducteurs : 57 % des accidents mortels impliquant des piétons sont causés par un automobiliste.
- Population vulnérable : 65 % des victimes piétonnes avaient plus de 65 ans.
- Cause principale : le manque de visibilité aux abords des traversées.
En milieu urbain dense, la proximité entre véhicules garés, traversées piétonnes et flux automobiles dégrade fortement la lecture de la rue. La suppression du stationnement motorisé avant les traversées répond donc à un besoin très concret : restaurer la visibilité aux abords des traversées.
Comment mettre une commune en conformité avant l’échéance
La mise en conformité commence par un repérage précis des passages piétons existants et de chaque place implantée dans l’ amont des passages piétons. Une fois le gabarit défini, il faut programmer la suppression des places concernées, notamment à l’occasion des travaux d’aménagement ou de réfections de chaussée. Le bon réflexe ici consiste à traiter en priorité les abords d’écoles, de commerces et les axes à forte fréquentation.
- Diagnostic : recenser tous les passages piétons et identifier les zones à moins de 5 mètres.
- Neutralisation physique : installer arceaux, potelets ou marquages pour éviter le retour spontané du stationnement et soutenir la sécurisation des passages piétons. Métropole Equipements propose notamment un arceau signalisation piéton adapté à cet usage.
- Signalisation verticale : poser un panneau C20a conforme, avec implantation à la bonne hauteur selon le contexte de voirie.
En complément, l’éclairage joue un rôle direct sur la lecture de la traversée. Un dispositif de signalisation piéton sécurisée interactive permet d’augmenter l’éclairement de 40 à 100 % à l’approche d’un usager. Ce type de solution est à privilégier selon la configuration, notamment en traversée peu visible, en entrée d’agglomération ou à proximité d’équipements publics.
| Ville | Places devant disparaître | Contexte |
| Paris | 7 000 | Forte densité de passages piétons |
| Lille | 4 500 | Centre-ville et secteurs commerçants contraints |
| Lyon | 3 300+ | Axes mixtes en proximité scolaire |
| Bordeaux | ~1 000 | Centre historique et zones touristiques |
Sanctions après le 31 décembre 2026 et responsabilités des gestionnaires
Après le 31 décembre 2026, le non-respect de la règle expose d’abord les conducteurs. Un véhicule garé dans les 5 mètres d’un passage relève du stationnement très gênant, avec amende forfaitaire de 135 euros, minoration à 90 euros, majoration à 375 euros et mise en fourrière possible. En installation courante, la différence se joue sur la durabilité : si l’espace libéré n’est pas matérialisé, le stationnement irrégulier revient vite.
Pour les gestionnaires de voirie, le risque est aussi opérationnel et juridique. En cas d’accident, l’absence de traitement conforme peut fragiliser la position de la commune si l’ obligation n’a pas été respectée avant l’ échéance. Prévoir notamment le remplacement ou l’entretien des potelets et arceaux posés, dont la durabilité conditionne le maintien de l’espace libéré. Métropole Equipements accompagne les services techniques dans ce travail de mise en œuvre, de la signalisation à l’équipement de terrain.
Foire aux questions
Quelle est la nouvelle obligation imposée aux communes pour les passages piétons avant fin 2026 ?
La loi d’orientation des mobilités impose à chaque commune de supprimer le stationnement motorisé à moins de 5 mètres en amont d’un passage piéton, avec une échéance fixée au 31 décembre 2026. Cette obligation s’applique aussi sans attendre cette date dès lors que des travaux d’aménagement de voirie sont engagés. Côté réglementation, seules restent admises les emprises réservées aux vélos, aux VAE et aux engins de déplacement personnel.
En cas d’accident, l’absence de mise en conformité peut engager la responsabilité pénale de la commune. Le bon réflexe ici : planifier la mise en conformité au moment de la programmation budgétaire annuelle, avant même l’engagement des marchés de voirie.
Quels équipements de signalisation sont exigés pour sécuriser un passage piéton ?
Une fois le gabarit défini et la zone de visibilité libérée sur les 5 mètres en amont d’un passage piéton, la signalisation réglementaire doit suivre. Le panneau C20a reste la base : aluminium monobloc certifié NF, revêtement rétro-réfléchissant de classe 2, pose à 1,00 m en rase campagne et à 2,30 m en agglomération. Un panneau A13b peut s’ajouter en complément pour annoncer le passage.
À l’inverse, la seule présence du panneau ne suffit pas toujours en milieu urbain dense. Un éclairage interactif avec lanternes LED déclenchées à la détection des piétons améliore nettement la lecture du passage, avec un éclairement porté de 40 à 100 % dans les zones peu lumineuses. L’ensemble doit rester conforme à la norme EN 12899-1.
Quelles solutions d’aménagement permettent de remplacer les places supprimées aux abords des passages piétons ?
Dès lors que les places supprimées ne peuvent plus accueillir de stationnement motorisé, il faut rendre l’interdiction lisible et durable. Plusieurs réponses existent, à privilégier selon la configuration : arceaux vélos, plots anti-stationnement, marquage jaune au sol ou végétation basse bordurée. En installation courante, l’arceau de signalisation en acier galvanisé Ø 60 mm permet d’occuper l’espace sans reprise lourde du trottoir.
Un plot béton ou un potelet ancré résiste mieux au passage des deux-roues motorisés qu’un simple marquage jaune au sol, qui s’efface et ne constitue pas un obstacle physique. Selon le site, des potelets, des barrières ou un petit espace de séjour peuvent compléter l’aménagement pour sécuriser la voirie et conforter le cheminement des piétons.
