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La loi LOM impose des obligations concrètes aux gestionnaires de voirie : suppression du stationnement, délais de mise en conformité, signalisation réglementaire et équipements adaptés pour sécuriser les traversées.
La loi LOM et le passage piéton : obligations, sécurité et signalisation
La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a modifié les règles applicables aux passages pour piétons. Son article 52, codifié à l’article L.118-5-1 du Code de la voirie routière, fixe des dispositions précises sur le stationnement motorisé aux abords d’une traversée. Pour vérifier le cadre officiel, vous pouvez consulter le passage piéton LOM publié par le ministère de l’Écologie.
Ce que dit la loi LOM sur les passages piétons
Le principe est simple : aucune place de stationnement motorisé ne doit être maintenue dans les 5 mètres en amont d’un passage piéton, dans le sens de circulation. Cette obligation concerne toutes les communes, quelle que soit la configuration de la voie. Le bon réflexe ici consiste à raisonner depuis l’amont du passage piéton : l’objectif est d’améliorer la visibilité mutuelle entre conducteurs et piétons, avec un champ de vision libéré d’environ 1,60 m.
Concrètement, ces 5 mètres sans voiture servent à voir plus tôt un enfant, une poussette ou un usager engagé sur la chaussée.
Stationnement interdit à 5 m : sanctions et exceptions
Tout véhicule garé dans les 5 m en amont du passage piéton relève du stationnement très gênant au sens de l’article R417-11 du Code de la route. Pour chaque emplacement de stationnement occupé illégalement dans cette zone, l’amende forfaitaire est de 135 €, avec mise en fourrière possible. Côté réglementation, le dispositif est déjà applicable, indépendamment de l’échéance du 31 décembre 2026 qui concerne la mise en conformité des aménagements.
- Amende de base : 135 € pour un stationnement très gênant dans les mètres en amont d’un passage piéton
- Minoration : 90 € en cas de paiement rapide
- Majoration : 375 € au-delà du délai réglementaire
- Exceptions autorisées : stationnement vélos, vélos à assistance électrique et engins de déplacement personnel
Une fois la zone libérée, plusieurs usages restent possibles. La végétalisation peut être retenue si elle ne gêne pas les angles de vue. À l’inverse, la neutralisation du stationnement motorisé par mobilier fixe est souvent à privilégier selon la configuration, car elle limite mieux le retour du stationnement illicite.
Mise en conformité des collectivités avant 2026
Pour les gestionnaires de voirie, la loi LOM fixe une date claire : échéance du 31 décembre 2026. Dès lors que des travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de réfection de chaussée sont engagés sur une voie comportant un passage piéton, la règle des 5 mètres en amont d’un passage piéton doit être intégrée sans attendre. Un recensement des places de stationnement concernées permet ensuite d’anticiper la suppression des places et l’information des riverains.
Sur le terrain, la suppression du stationnement peut prendre plusieurs formes : effacement du marquage, potelets, ou transformation de la zone en stationnement cycle. En milieu urbain dense, la différence se joue sur la durabilité : un dispositif physique tient mieux dans le temps qu’une simple peinture, tout en améliorant la sécurité des cheminements piétons.
Pour traiter cet espace de façon lisible, Métropole Equipements propose par exemple un arceau passage piéton en acier galvanisé Ø 60 mm. Ce type d’équipement aide à matérialiser l’amont d’un passage piéton tout en empêchant la reconstitution de places de stationnement motorisé là où elles ne sont plus autorisées.
Signalisation et équipements pour sécuriser les traversées
Une fois le gabarit défini, il faut rendre la règle visible. En installation courante, le panneau passage piétons A13b s’implante à 2,30 m en agglomération.
Ce panneau existe en Classe 1, avec 50 cd/lux/m², et en Classe 2 HIP, avec 180 cd/lux/m². La Classe 2 reste plus lisible de nuit ou sous la pluie, avec une garantie de 10 ans contre la dégradation. Pour une rue de quartier, un axe passant ou des abords d’école, le choix se fait surtout selon le niveau d’exposition et la distance de perception attendue.
En complément, un système éclairage passages piétons à activation automatique ou manuelle peut augmenter la visibilité de 40 à 100 %. Il combine lanternes LED à fort rendement vertical, panneaux rétro-éclairés et boîtiers clignotants. Dans les secteurs où la lecture de la scène est difficile, cette solution complète utilement la libération des 5 mètres en amont d’un passage piéton.
La conformité à la norme EN 130201 reste exigée pour la conception et la fabrication des équipements concernés.
| Équipement | Usage principal | Norme / Certification | Spécification clé |
| Panneau A13b Classe 1 | Signalisation en rue urbaine classique | NF-CE / EN 130201 | 50 cd/lux/m², Garantie 7 ans |
| Panneau A13b Classe 2 HIP | Axes passants, abords d’école, entrées d’agglomération | NF-CE / EN 130201 | 180 cd/lux/m², Garantie 10 ans |
| Système éclairage LED interactif | Visibilité nocturne et sous conditions difficiles | EN 130201 | +40 à +100 % de visibilité piétonne |
| Arceau passage piéton acier galvanisé | Neutralisation du stationnement motorisé, délimitation des cheminements | Réglementation LOM | Ø 60 mm, Tube acier galvanisé |
| Zone libre 5 m en amont | Libération du champ de vision, co-visibilité piétons / véhicules | Art. L.118-5-1 CVR | +1,60 m de champ de vision libéré |
Foire aux questions
Quelle est la nouvelle règle de stationnement à l’amont d’un passage piéton imposée par la loi LOM ?
La loi d’orientation des mobilités, ou loi LOM, interdit le stationnement motorisé dans les 5 mètres en amont d’un passage piéton, dans le sens de circulation. Cette règle s’applique à l’amont des passages piétons pour préserver la visibilité mutuelle entre conducteurs et piétons, un point central de sécurité sur la chaussée. Elle est codifiée à l’article L.118-5-1 du Code de la voirie routière et concerne l’ensemble des communes, avec une échéance de mise en conformité fixée au 31 décembre 2026.
En pratique, les vélos, VAE et engins de déplacement personnel peuvent rester dans cette zone, contrairement aux véhicules relevant du stationnement automobile classique.
Quelles sanctions s’appliquent en cas de stationnement interdit dans les 5 mètres en amont des passages piétons ?
Un véhicule garé dans les 5 mètres en amont interdits d’un passage piéton commet un stationnement très gênant au sens de l’article R417-11 du Code de la route. L’amende forfaitaire est de 135 €, minorée à 90 € en cas de paiement rapide, ou majorée à 375 € après le délai prévu. La mise en fourrière reste également possible.
Cette infraction liée au stationnement n’entraîne pas de retrait de points sur le permis. À l’inverse, pour les communes, un aménagement maintenu non conforme après le 31 décembre 2026 peut accroître la responsabilité du gestionnaire de voirie, dès lors que la visibilité mutuelle et la sécurité des traversées ne sont pas assurées.
Comment les collectivités peuvent-elles mettre en conformité leurs passages piétons avant 2026 ?
La méthode la plus efficace consiste à recenser les places de stationnement situées dans les 5 mètres en amont de chaque traversée, puis à hiérarchiser les sites selon leur fréquentation et la configuration de la chaussée. Une fois ce repérage fait, l’aménagement peut prendre plusieurs formes : suppression du marquage, pose de potelets ou installation d’appuis vélos, à privilégier selon la configuration.
Le bon réflexe ici est d’intégrer ces interventions dans les prochains travaux de voirie pour limiter les reprises et fiabiliser le résultat. Le Cerema met à disposition des fiches PAMA pour accompagner les communes à chaque étape.
